PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la ProLap.fr et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site PiècesPC.fr
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions généales de vente sur le site PiècesPC (ci-après le « Site »). Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont validées par chaque client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Elles sont applicables à toutes les commandes acceptées par PiècesPC.
1.2 En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la facture ou les Conditions Générales d’Achat du client, les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse, inopposable à PiècesPC quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. PiècesPC peut stipuler des conditions particulières d’utilisation de ses produits et services par dérogation aux dispositions des présentes CGV.
1.3 L’image du contrat sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.
1.4 Le transfert des risques s’effectue lors de la remise au transporteur des produits dans les locaux de PiècesPC. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas de problème, de faire toute contestation et réclamation auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
2. COMMANDE
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande et vous informant de la possibilité de modifier votre commande. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre nous et vous.
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque.
3 REALISATION DU SERVICE
En ce qui concerne les services de réparation, ainsi que ceux de récupération et de sauvegardes des données, PiècesPC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service. Néanmoins, l’aléa inhérent à ces activités fait que PiècesPC ne sera en aucun cas soumis à une obligation de résultat mais uniquement de moyens.
4. LIVRAISON
4.1 Livraison
Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
Le transfert des risques s’effectue lors de la remise au transporteur des produits dans les locaux de PiècesPC ou de l’un quelconque de ses prestataires. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas de problème, de faire toute contestation et réclamation auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits.
Dans le cadre de l’utilisation du service de livraison So Colissimo le client comprend et accepte que PiècesPC transmette à ces derniers son adresse email en plus de ses coordonnées géographique et téléphonique.
La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur dans les locaux de PiècesPC ou de l’un quelconque de ses prestataires, ou par la mise à disposition du produit.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés…, le client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.
NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Dès lors, aucune réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage….) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi.
PiècesPC peut conserver ou retourner les pièces défectueuses qui ont été remplacées durant la réparation, sauf si le client le signale explicitement au moment de l’acceptation du devis.
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.
4.2 Réclamations
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le produit fourni doivent être formulées par écrit dans les délais suivants :
60 jours en cas de défaut de fabrication d’un cédérom, 30 jours en cas de défaut de livraison dans un pays de l’Union Européenne, 90 jours en cas de défaut de livraison dans les autres pays.
Le point de départ de ces délais est constitué par la livraison telle que définie à l’article 2.1. des présentes CGV. Il appartiendra au client de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, ou de l’anomalie, constaté.
Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre PiècesPC et le client. Tout produit restitué sans cet accord sera tenu à la disposition du client pendant 1 mois et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, dûment constaté par le vendeur dans les conditions ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la constitution d’un avoir après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, infection par un virus informatique) ou encore par une modification non prévue du produit, ne sont pas couverts par PiècesPC.
4.3 Frais et risques du retour des produits
Le retour à PiècesPC d’un produit, pour quelque raison que ce soit, sera soumis à son accord écrit et préalable, et sera à la charge du client qui en supportera la totalité des coûts (transports, douanes, taxes, …), ainsi que les risques. De plus, le produit devra être retourné dans son emballage d’origine et ne pas avoir été dégradé.
5. DÉLAIS
5.1 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client dans les meilleurs délais possibles. Néanmoins, tous les délais de réalisation du service fourni par PiècesPC le sont à titre indicatif. Ces délais sont estimés à partir des délais moyens constatés par nos services. Ces indications ne consistent en aucun cas un engagement contractuel de PiècesPC. Le dépassement de ces délais ne pourra en aucun cas faire l’objet de demande en dommage et intérêt d’aucune sorte.
PiècesPC se réserve la possibilité d’effectuer des « gestes commerciaux » envers les clients ayant eu a subir des délais anormaux ou inhabituels, sans que cela ne devienne une obligation contractuelle.
5.2 PiècesPC ayant rempli son obligation de délivrance par la remise des produits au transporteur ou par la mise en ligne du produit, les délais de livraison qu’elle communique sont, par conséquent, donnés à titre indicatif, car ils sont de la responsabilité du transporteur.
5.3 La charge des risques étant transférée au client lors de la remise des produits par PiècesPC au transporteur, aucune indemnité ne saurait être réclamée par le client à PiècesPC en cas de retard de livraison dû à une cause extérieure à PiècesPC (notamment cas fortuit, cas de force majeure, fait d’un tiers…).
5.4 Abandon de la machine: Après proposition du devis de réparation par PiècesPC. Si l’ordinateur se trouve toujours à la garde de PiècesPC un an et un jour après la réception de la machine dans nos locaux, la machine est définitivement considérée comme abandonnée. Cela inclut les périphériques, les accessoires et plus généralement tout ce qui a été confié à PiècesPC lors du dépôt pour diagnostic.
6. PRIX ET PAIEMENT
6.1 Les prix portés sur devis accepté correspondent aux prix décrits et figurant sur les tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.
Les tarifs sont communiqués au client sur simple demande et en permanence accessibles en ligne.
6.2 Les produits et services décrits et figurant sur le site PiècesPC et les tarifs correspondants, communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans information préalable des clients. À défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l’acceptation de la commande par PiècesPC.
6.3 Plusieurs modalités de paiement sont mises en place en fonction des besoins des clients et du produit, PiècesPC pouvant modifier les dites modalités et les compléter sans avis préalable.
6.4 Toute commande acceptée par PiècesPC est payable à la date d’échéance stipulée sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
6.5 Chaque commande fait l’objet d’une facturation délivrée au moment de la livraison. Toute contestation d’une facture par un client portant sur un élément, que ce dernier a omis de fournir à PiècesPC, ne pourra en aucun cas l’invalider. Cette facture devra être réglée par le client.
6.6 Tout retard de paiement aux termes fixés dans les présentes CGV entraînera de plein droit des intérêts de retard à un taux indiqué sur la facture, ce taux étant au minimum égal à 1,5 fois le taux légal en vigueur, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
6.7 À défaut de paiement des produits fournis par PiècesPC dans les conditions prévues aux présentes CGV, PiècesPC se réserve la possibilité :
– De mettre fin aux envois en cas d’absence de paiement,
– De refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée, sauf en cas d’erreur imputable à PiècesPC.
– Ces opérations n’ont pas pour effet d’éteindre la dette du client envers PiècesPC.
6.8 Les frais de délivrance (emballage, chargement, douanes) sont à la charge du client, la délivrance étant faite chez PiècesPC.
7 GARANTIE ET RESPONSABILITE
7.1 Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés pour tous les articles reconditionnés vendus par PiècesPC(*Garantie de 30 jours).
7.2 Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
7.3 Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et vous. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site, la réalisation du service ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
7.4 En cas de dégradation, perte ou vol du matériel, ou d’une partie du matériel, confié par vous à PiècesPC, durant son séjour dans les locaux de PiècesPC ou de l’un de ses prestataires : les montants des remboursements ne pourront dépasser la valeur déclarée par vos soins pour l’assurance transport ou au moment de la remise de votre matériel à PiècesPC. Ces faits ne pourrons en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de dommages et intérêts d’un montant supérieur.
7.5 PiècesPC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte totale ou partielle de données contenues sur les supports qui lui sont confiés. PiècesPC ne garantit aucunement sa capacité à récupérer, sauvegarder et stocker vos données.
7.6 Les réparations sont garanties pour une durée de 3 mois (à l’exclusion des cas cités ci-dessus), les produits et pièces détachées sont soumis aux règles de la garantie relative à leur constructeur.
7.7 Droit de rétractation (A l’exclusion des professionnels de l’informatique) :
En application de l’Article L121-20 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Comme mentionné dans l’article 4.2, tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit entre PiècesPC et le client. Tout produit restitué sans cet accord sera tenu à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Passé 1 mois les produits non réclamés sont la pleine propriété de la société PiècesPC.
Le remboursement ou l’échange suppose que le produit soit en parfait état et que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.
7.8 Exclusions du droit de rétractation :
En application de l’Article L. 121-20-2 du code de la consommation et par convention entre PiècesPC et le consommateur:
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
– de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, (par exemple de la réparation d’un matériel ayant déjà commencé à la suite d’une acceptation de devis du client.)
– de fourniture de biens peu courants et ayant fait l’objet d’une commande spécifique pour satisfaire à la demande unique d’un consommateur et ne pouvant plus faire l’objet d’un retour chez le fournisseur ou constructeur, notamment les biens importés. Ces biens sont par convention assimilés à “des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés”.
En outre, ces dispositions ne s’appliquent que pour les achats effectués à distance; en sont donc exclus les achats effectués sur place dans notre atelier.
Néanmoins PiècesPC se réserve le droit d’accepter la rétractation dans certain cas en appliquant ou pas une décote sur la valeur du produit, sans que cela ne constitue jamais une obligation contractuelle.
7.9 Particularités d’exercice de la garantie
Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.
PiècesPC offre toutefois la possibilité de faire l’échange d’un écran ayant des defauts de pixels pour un forfait de 30 euros. Les frais de retour sont à la charge du client.
La PiècesPC n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
La PiècesPC veille à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après vente de la société PiècesPC choisit le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.
En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous est facturée au prix de 15 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n’est pas la cause d’une mauvaise installation ou configuration, d’une erreur sur le diagnostic, ou dû à une incompatibilité logicielle ou matérielle.
Si le client ne règle pas ce forfait de 15 € TTC, Passé 1 mois après la mise en ligne de la demande de réglement, les produits retournés deviennent la pleine propriété de la société PiècesPC.
8 LICENCE D’ACCES AU SITE
Nous vous accordons une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous n’êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d’utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d’un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
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9. LOI APPLICABLE
En cas de contestation donnant lieu à litige, la loi applicable aux relations commerciales PiècesPC et du client est la loi française, à l’exclusion de toute autre.
